Conditions de vente
Ces conditions décrivent le flux technique d’achat des domaines appartenant au portefeuille du vendeur. Les conditions juridiques finales doivent être validées avant la mise en production.
Commande et réservation
Un domaine n’est réservé que lorsque le serveur crée une commande valide. La réservation est limitée dans le temps et empêche un second acheteur d’obtenir simultanément un checkout actif pour le même domaine.
Paiement
Le paiement n’est considéré comme réussi qu’après une notification serveur vérifiée du prestataire de paiement. Une redirection du navigateur ne constitue pas une preuve de paiement.
Transfert
Après confirmation du paiement, le vendeur initie le transfert auprès du registrar et enregistre son avancement. La vente est terminée après confirmation du transfert et passage du domaine au statut SOLD. Les règles fiscales, de remboursement et de rétractation doivent être finalisées juridiquement.